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A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Annexe
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Texte complet
Annexe A
(a. 3)
CODE CIVIL DU QUÉBEC
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:
a)  les articles 1584 et 1595, l’article 1656, relativement à une quittance subrogatoire, l’article 1697, relativement à une quittance pour un montant dont l’exigibilité est attestée par un certificat conformément à l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et les articles 2345, 2743, 2745, 2746, 2960 et 2983 du Code civil:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
b)  les articles 1641, 2723, 2725, 2730, 2755, 2757, 2760, 2767, 2771, 2779, 2784, 2942, 2949, 2951, 2956, 2982, 2995, 3003 et 3044 et le deuxième alinéa de l’article 3068 du Code civil:
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
c)  l’article 2654 du Code civil:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Directeur, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Centre fiscal
Gestionnaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à c de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 1584, 1595 et 1641, de l’article 1656, relativement à une quittance subrogatoire, de l’article 1697, relativement à une quittance pour un montant dont l’exigibilité est attestée par un certificat conformément à l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale et des articles 2345, 2654, 2743, 2745, 2746, 2771, 2956, 2960, 2983 et 3044 du Code civil.
A.M. 2016-11-17, Ann. A; A.M. 2019-06-13, a. 5.
Annexe A
(a. 3)
CODE CIVIL DU QUÉBEC
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:
a)  les articles 1584 et 1595, l’article 1656, relativement à une quittance subrogatoire, l’article 1697, relativement à une quittance pour un montant dont l’exigibilité est attestée par un certificat conformément à l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et les articles 2345, 2743, 2745, 2746, 2960 et 2983 du Code civil:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
b)  les articles 1641, 2723, 2725, 2730, 2755, 2757, 2760, 2767, 2771, 2779, 2784, 2942, 2949, 2951, 2956, 2982, 2995, 3003 et 3044 et le deuxième alinéa de l’article 3068 du Code civil:
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
c)  l’article 2654 du Code civil:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à c de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 1584, 1595 et 1641, de l’article 1656, relativement à une quittance subrogatoire, de l’article 1697, relativement à une quittance pour un montant dont l’exigibilité est attestée par un certificat conformément à l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale et des articles 2345, 2654, 2743, 2745, 2746, 2771, 2956, 2960, 2983 et 3044 du Code civil.
A.M. 2016-11-17, Ann. A.
Annexe A
(a. 3)
CODE CIVIL DU QUÉBEC
1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application des articles suivants:
a)  les articles 1584 et 1595, l’article 1656, relativement à une quittance subrogatoire, l’article 1697, relativement à une quittance pour un montant dont l’exigibilité est attestée par un certificat conformément à l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et les articles 2345, 2743, 2745, 2746, 2960 et 2983 du Code civil:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement
b)  les articles 1641, 2723, 2725, 2730, 2755, 2757, 2760, 2767, 2771, 2779, 2784, 2942, 2949, 2951, 2956, 2982, 2995, 3003 et 3044 et le deuxième alinéa de l’article 3068 du Code civil:
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
c)  l’article 2654 du Code civil:
Postes de l’administration centrale
Directeur général, Recouvrements
Directeur, Recouvrements
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.
2. Un fac-similé de la signature du titulaire d’un poste mentionné à l’un des paragraphes a à c de l’article 1 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer pour l’application des articles 1584, 1595 et 1641, de l’article 1656, relativement à une quittance subrogatoire, de l’article 1697, relativement à une quittance pour un montant dont l’exigibilité est attestée par un certificat conformément à l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale et des articles 2345, 2654, 2743, 2745, 2746, 2771, 2956, 2960, 2983 et 3044 du Code civil.
A.M. 2016-11-17, Ann. A.
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